IMBROGLIO POLITIQUE ET JURIDIQUE

Publié le par blog-pl-seguillon

Le débat autour du statut pénal du chef de l’Etat est d’une grande complexité. Et les citoyens ont légitimement grand peine à démêler cet imbroglio politico juridique.

 

1ère question : Pourquoi un projet de loi est-il nécessaire alors que notre  constitution, dans son titre IX, prévoit très clairement que le président de la République  « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de Haute trahison (*) » ?  

 

 

 

La réponse est à la fois juridique et  politique. A la fin des années 80, en effet, s’est posée très concrètement la question de savoir si les juges pouvaient ou non convoquer Jacques Chirac , alors  soupçonné de pratiques illégales dans l’affaire des marchés publics de la ville de Paris quand il était maire de la capitale. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont répondu non. Mais beaucoup, à gauche, ont contesté des conclusions qu’ils jugeaient de complaisance politique.

Le projet de loi a donc pour vocation de rendre incontestable sur le plan juridique l’inviolabilité du chef de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions. Mais, en contrepartie, il prévoit une procédure de destitution du président par le parlement en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».  

 

 

 

2me question Pourquoi ce projet de loi promis par Jacques Chirac en 2002 et transmis au parlement en juillet 2003 est-il si longtemps resté dans les cartons ?

 

 

 

 

 

 

La encore, les raisons sont à la fois politiques et juridiques.

Parce qu’il a suscité de nombreuses réticences à droite, au centre mais aussi parfois à gauche.

Parce qu’il risque de déséquilibrer nos institutions, a  expliqué Jean-Louis Debré, le président de l’Assemble nationale.

Parce que la formule définissant le cas ou le chef de l’Etat pourrait tomber sous le coup d’une destitution est  trop floue, ont  jugé de nombreux élus.

Parce que faire dépendre le sort du chef de l’Etat du parlement, alors qu’il est l’élu de la Nation au suffrage universel  est une hérésie, ont  estimé les  Gaullistes.

Parce que, si l’on veut changer le statut du chef de l’Etat,  il faut tout remettre à plat et ne pas se contenter d’un ravaudage, qui plus est tardif, rétorquent   Edouard Balladur mais aussi les amis de François Bayrou

Parce qu’enfin - cette fois c’est Robert Badinter , à gauche, qui parle, parce que la majorité sénatoriale étant inéluctablement de droite - cette loi pourrait devenir une arme politique dangereuse contre Ségolène Royal si elle était  élue.

 

 

 

3ème question. Pourquoi le chef de l’Etat veut-il faire passer ce projet de loi avant de quitter l’Elysée , projet qui ne concernera que son successeur ?

 

 

 

Sans doute, afin de démontrer, en fin de mandat, qu’il tient ses promesses, lui qu’on a si souvent accusé de les oublier sitôt formulées.

 

 

 

4me question.Pourquoi cette loi sera-t-elle finalement adoptée d’ici à la fin de la session parlementaire ?

 

 

 

 

 

 

Parce que si les élus de droite traînent les pieds,  si certains à l’instar des centristes, ne la votent pas et si quelques députés de gauche partagent leurs réticences, l’addition d’une droite qui ne veut pas de crise interne durant la campagne et d’une gauche qui peut difficilement se déjuger, elle qui a réclamé cette réforme, constitue une majorité suffisante.

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* Si tel est le cas, il peut être mis en accusation par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue. Il est alors jugé par la Haute cour de justice )

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Mirino 17/01/2007 14:13



Encore un sujet qui ne regarde pas trop le déraciné, mais au moins il

peut essayer d’avancer une opinion objective pour jeter timidement la balle dans le cour(t).

De rendre incontestable l’inviolabilité du chef de l’État dans l’exercice de ses fonctions est de bétonner un pouvoir presque absolu monarchique ancienne. Qui détermine donc ce que c’est la ‘Haute trahison’ ou ‘manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat’? Ces termes sont bien flous et vagues à côté de l’inviolabilité juridique proposée. Encore une porte que l’on propose de fermer irrévocablement.

Le point de ‘hérésie’ parait assez hypocrite quand le chef de l’État a déjà le pouvoir de faire des décisions capitales et internationales sans s’inquiéter de l’avis de la majorité des Français.

Il semble aussi en effet assez tard de traiter ce sujet.

Consisterait il d’une sorte de vengeance du dernier moment pour apaiser des souvenirs pénibles provoqués par des affaires, encore à traiter? Mais qui, sauf Dieu ou le diable, a le droit d’abuser la loi sans subir les conséquences?

loïc 17/01/2007 11:45

" A la fin des années 80, ..."Nous avons certes un vieux président, là depuis tellement longtemps qu'il fait presque parti du décor, mais je pense que vous vouliez parler de la fin des années 90.