PEINES PLANCHERS:DANGER

Publié le par blog-pl-seguillon

 

     

Parmi les priorités du nouveau garde des Sceaux, figure la mise en œuvre d’une mesure défendue par Nicolas Sarkozy depuis 2003 et promise durant sa campagne présidentielle, l’instauration de peines planchers pour les multirécidivistes majeurs.

     Rachida Dati devrait soumettre ce projet de loi aux nouveaux députés,  après présentation  en conseil des ministres, dès cet été lors de la session extraordinaire du Parlement.

     Les contours de cette mesure ne sont pas encore définis avec précision. Pour les infractions les plus lourdes, le récidiviste, selon le nombre de récidives  se verrait automatiquement infliger un quart, la moitié ou la totalité de la peine encourue au premier délit ou au premier crime.

     Cette mesure avaient été récusée  tour à tour les deux prédécesseurs de Rachida Dati au ministère de la justice, Dominique Perben et Pascal Clément. Elle remet en cause, en effet, un principe fondamental de notre justice, l’individualisation de la peine, c’est-à-dire le libre arbitre du juge et donc la sacro sainte séparation en démocratie des trois pouvoirs, l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire.

     La voie est donc bien étroite pour Rachida Dati , elle-même ancien magistrat.

     Ou bien elle tente d’imposer telle cette mesure et risque non seulement de s’attirer les foudres de tout le corps judiciaire mais aussi de voir son projet de loi refusé par le Conseil constitutionnel ( présidé par cet ancien magistrat qu’est Jean-Louis Debré). Ou bien elle s’efforce de l’aménager en l’assortissant d’une multitude de circonstances où le juge serait en droit de ne pas appliquer des peines planchers ce qui, à la longue reviendrait de fait à la pratique actuelle du code pénal.

      Partagée entre le désir de satisfaire les aspirations sécuritaires de l’électorat de Nicolas Sarkozy et le souhait de ne pas violer les grands principes de notre justice, Rachida Dati , à peine arrivée place Vendôme, va rapidement connaître sa première épreuve du feu.

    

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Mirino 02/06/2007 19:59

Mme Royal réagit contre, selon la réaction des syndicats de la justice. Elle n'aurait guère pensé avant. Une façon de ne pas se tromper car nous savons que ni elle ni Hollande ne froisserait jamais les syndicats.Mais le problème démure et c’est la responsabilité du gouvernement de faire en sort qu’il soit résolu. Sinon on envoie plus ou moins un signale- ‘ne vous en faites pas, la peine va être la même qu’avant car les prisons sont débordés’.Il n’y a aucune raison donc de ne pas alourdir les ‘réparations’ et le travail d’intérêt général. (Pour ‘l’encadrement militaire’ l’armée est contre, pour bonne cause. Il faudra qu’un récidiviste soit volontaire et que son paie soit déduit en fonction du montant des ‘réparations’). Il y a toujours une solution si on veut bien la trouver. La justice devrait avoir non seulement les moyens, mais peut-être davantage d’imagination en plus.

Steve LOEMBA 31/05/2007 15:07

Je pense vraiment que la nomination de madame Dati n'est pas un caprice politique ou un pretexte fallacieux, moins encore un alibi; c'est une femme brillante et capable; il reste maintenant de prouver ce dont elle est faite, dans les réformes souvent impopulaires et improbables, et dans son impartialité dans les affaires politico juridique, ensuite nous apporterons un jugement politique sur sa mission en fin de mandathttp://steveloemba.unblog.fr/

Gilbert Sorbier 31/05/2007 12:02

Pas de peine plancher pour les délits d'initiés ?

Monsieur Séguillon,  Ce matin I>télé (pourtant la chaîne la moins "gouvernementale" des spécialistes de "l'information"), m'a encore fait bondir en montrant une feuille de papier manuscrite montrant que "selon toute évidence" Arnaud Lagardère et les autres avaient été avertis des problèmes de l'A 380 une semaine après la vente de leurs actions.  Toute personne saine de corps et d'esprit se dit "Et alors ! et qu'est-ce qui me prouve qu'ils n'avaient pas reçus d'autres avertissements avant celui là".  Mais voilà, des personnes saines de corps et d'esprits ont du êtres éliminées des directions des chaînes de télé, puisque personne en leur sein n'a réagit !   Dans la phrase suivante "il ne faut pas prendre les électeurs pour des cons, mais il ne faut jamais oublier qu'ils le sont", les directions des chaînes d'infos se sont contentées de remplacer électeurs par télé spectateurs... pourvu que ça dure!!    J’ai eu le privilège de travailler directement avec Jean-Luc Lagardère et même de m’engueuler vertement avec lui peu avant sa mort. Je suis sur qu’il serait vert de rage de voir comment se comporte le fiston….. Nicolas doit avoir de sérieux doute sur sa théorie du gène de la pédophilie, quand il voit que le gène de l’intelligence ne s’est reproduit ni chez les Dassault ni chez les Lagardère, et désolé…. mais je ne connais pas Martin Bouygues.   Ce matin Noël Forgeard fait les titres par son: « Je ne rendrais pas l’argent ! »…    On s’en doutait, puisque nous sommes dorénavant dans un monde où les véritables mafieux s'achètent des industries pour se refaire une virginité, mais où les industriels on des comportements de mafieux que la loi sanctifie (merci Thierry Berton pour avoir  "tordu le bras des teutons" pour que la nullité de Forgeard trouve sa récompense).

Jss972 31/05/2007 01:28

PEINES PLANCHERS:DANGER

Aux premiers abords l’idée simpliste  (non moins complexe dans sa mise en œuvre) de prononcer une peine automatique à l’encontre d’un délinquant multirécidiviste parait bonne.

J’observe néanmoins que les idées simplistes ne sont pas des réponses à longs termes.L'exemple de l'implantation des radars automatiques le démontre. Ces machines commencèrent par donner des résultats impressionnants puis l’amélioration atteignit un plancher. Une fois de plus le principe de la dissuasion par la répression montra ses qualités à courts termes et ses effets néfastes à longs termes. J'accepte l'idée de punir plus, mais il faut aller plus loin; il faut avoir une approche plus complète, plus humaniste.

La question de la délinquance multirécidiviste ne mérite pas une réponse superficielle. Espérons que  la ministre Dati l’a compri et qu’elle ira au-delà de la psychose des chiffres de notre Président. Nous pourrons alors juger de sa compétence en toute objectivité.



Paul 30/05/2007 21:38

Ainsi selon vous le sort de cette réforme dépendrait de l'humeur des magistrats et de celle des juges du Conseil Constitutionnel.

Si tel est le cas, il y a quelque chose à revoir dans le fonctionnement de nos institutions.

Le peuple français a voté il y a peine quelques semaines. Il a nettement approuvé le programme de réformes proposé par l'actuel Président, dont celle qui fait l'objet de votre billet. Il est vraisemblable qu'il confirmera ce choix lors des législatives.

Et malgré tout, laissez vous entendre, si les juges n'en veulent pas, cette réforme ne passera pas!!!!

S'il est exact que nous sommes en démocratie, je ne vois pas au nom de quoi un corps de fonctionnaires déciderait souverainement de ne tenir aucun compte de cette volonté populaire.

Les juges sont là pour appliquer la loi votée par le Parlement et non pour décider eux-mêmes ce que doit être la loi. Sinon il ne restera plus au Président de la République et aux députés qu'à  demander préalablement à toute initiative qu'ils entendraient prendre l'autorisation préable des Juges.

Il est vrai qu'il n'y a là rien de bien nouveau. Louis XIV n'avait-il pas du passer en force devant les Parlements au moyen d'un lit de justice. Un référendum ne pourrait-il aujourd'hui en tenir lieu ?

Où en est la réforme de la Justice dont on avait tant parlé lors de l'affaire d'Outreau ? Il est vrai que c'était sous le règne de Monsieur "Chirac pas de vagues".